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ANNEXE «A» AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE

1. COMMANDES. Toutes les commandes seront passées par un distributeurauprès de STOBAG et toute correspondance relative à ces commandes seraadressée à STOBAG. Chaque commande peut être acceptée ou refusée parSTOBAG. Aucune commande passée ne sera réputée acceptée tant qu'uneacceptation formelle de la confirmation de commande n'aura pas été envoyéeau distributeur par STOBAG et approuvée par le distributeur. STOBAG n'estnullement tenue d'accepter tout ou partie des commandes soumises par ledistributeur. Chaque commande sera enregistrée sur un bon de commandequi, chacun, une fois accepté par STOBAG, constituera un contrat de ventedistinct entre STOBAG et le distributeur. STOBAG fournira les produits STOBAGconformément à un bon de commande accepté et préparera la documentationnécessaire pour expédier ou retirer les produits STOBAG.

1.02.1 Le montant minimum de commande de tout envoi est de 150,00 $mais peut être modifié par STOBAG (le "Minimum de Commande"). Si le Minimumde Commande n'est pas atteint et que STOBAG choisit, à sa seule discrétion,d'exécuter cette commande, des frais de traitement de 50,00 $ plusles taxes applicables s'appliqueront à la commande pour couvrir les matériauxet la main-d'oeuvre.

1.02.2 Toutes les commandes doivent être soumises sur les bons de commandeSTOBAG qui détaillent les mesures précises, les tissus, le cadre, lescouleurs de profil, le bon de commande du distributeur, la date demandée,les moteurs et les accessoires. Tous les formulaires de commande STOBAGdoivent être entièrement remplis, contenir un numéro de pièce STOBAG (sidisponible) et une description détaillée du produit STOBAG commandé pourêtre une commande valide.

1.02.03 Les annulations ou modifications de commandes acceptées ne sontpas autorisées sans le consentement exprès et écrit de STOBAG, à sa seule etabsolue discrétion. STOBAG se réserve le droit de refuser toute modificationdemandée du prix ou de la configuration du produit STOBAG. Toute modificationd'une commande, une fois la production débutée, et où le matériel adéjà été traité, sera facturée au distributeur avec les dépenses horaires et leforfait net. Nonobstant ce qui précède, si STOBAG approuve une annulationde commande après acceptation, des frais d'annulation soit de 30% de lavaleur totale de la commande, soit des frais encourus par STOBAG à la suitede l'annulation, le plus élevé des deux, s'appliqueront à la commande et neseront pas remboursés.

2. MODIFICATIONS OU CHANGEMENTS DU PRODUIT. STOBAG peut apporterdes modifications à la conception ou à l'équipement de tout produitSTOBAG ou y apporter des améliorations à tout moment, mais n'est pas tenuede les appliquer aux produits STOBAG précédemment achetés par le distributeur.STOBAG se réserve, ainsi qu'aux sociétés associées, le droit d'interromprela fabrication de tout produit STOBAG sans encourir d'obligationou de responsabilité envers le distributeur. Le distributeur convient que, saufaccord écrit de STOBAG, il n'apportera aucune modification ou altération, dequelque manière que ce soit, aux spécifications des produits STOBAG qui luisont fournis par STOBAG pendant l'installation, la réparation ou l'entretien duproduit STOBAG vendu.

3. PRIX. Sauf convention contraire entre le distributeur et STOBAG, les prixdes produits STOBAG sur une commande acceptée sont ceux spécifiés dansla liste de prix en vigueur à la date de livraison car les mêmes peuvent avoirété ajustés et notifiés au distributeur par ou pour le compte de STOBAG. Lesdevis sur les produits STOBAG restent valables pendant 30 jours.

3.02. Le paiement par le distributeur comprend tous les frais et coûts fiscauxliés au transfert de l'intégralité des montants dus à STOBAG. Les conditionsde paiement de la facture STOBAG, pour toutes les ventes, sont de 1% deréduction si elles sont payées dans les 10 jours, ou net 30 jours à compter dela date de la facture, sauf indication contraire sur la facture ou la confirmationde commande, auquel cas, la facture ou la confirmation de commandeprévaudra.

3.03 Pour une expédition continue, le distributeur doit être en règle et dansles limites de crédit approuvées par STOBAG, à sa seule et absolue discrétion.STOBAG se réserve le droit de modifier, annuler, varier, amender oucompléter toute condition de crédit, moyennant un préavis écrit de 10 joursau distributeur.

3.04. Le distributeur s'engage à effectuer tous les paiements à STOBAG aufur et à mesure que ces paiements sont dus, sans aucun droit à compensationni déduction, et à remplir dûment toutes ses autres obligations légales enversSTOBAG. Lorsqu'un paiement du distributeur à STOBAG est en souffrance, ilsera assujetti à un taux d'intérêt annuel de 24%, calculé et payable mensuellement,de la date d'échéance à la date de paiement incluse. Le Distributeurpaiera les produits STOBAG qu'il achète auprès de STOBAG dans la monnaielégale du territoire désigné par STOBAG.

4. PAIEMENT. Conformément aux dispositions de fret, énoncées à la section5, et conformément aux INCOTERMS 2010 EXW ou FCA, selon ce qui s'appliqueà la commande de produits STOBAG, STOBAG facturera au distributeurle prix d'achat du produit STOBAG (laquelle facture peut également refléterles frais de transport, de manutention, les taxes et autres montants à payerà STOBAG). Tous les montants spécifiés dans une telle facture doivent êtrepayés par le distributeur à STOBAG aux moments spécifiés et conformémentà la facture. Le distributeur doit verser tout(s) acompte(s) indiqué(s) sur la factureaux dates qui y sont indiquées et reconnaît par la présente que toutes lescommandes suisses exigeront un acompte de 50% du prix du Produit. Tousles dépôts sont non remboursables. Tout montant dû en vertu d'une facture etnon payé à la date d'échéance indiquée sera assujetti à un taux d'intérêt de24% l'an. Cet intérêt s'ajoute à et sans limitation de tout autre droit ou recoursque STOBAG peut avoir en droit ou en équité. Le distributeur accepte de payertous les frais et coûts juridiques encourus par STOBAG dans la collecte detout montant en souffrance dû en vertu de toute commande. Le distributeurest responsable de toutes les taxes résultant des ou liées aux dispositionsdes produits STOBAG et des services de STOBAG, y compris, mais sans s'ylimiter, les taxes d'accise sur les ventes. Ces taxes s'ajoutent au prix d'achat,sauf indication contraire. Si un organisme gouvernemental, un conseil d'administrationou une agence impose ou augmente les taxes de vente, d'acciseou autres taxes applicables, STOBAG se réserve le droit d'augmenter les prixpour le distributeur d'un montant suffisant pour couvrir ces taxes supplémentaires.La commande du distributeur sera soumise à l'examen, par STOBAG,de la solvabilité du distributeur en tant que mise à jour, de temps à autre.

5. FRET. Le distributeur sera responsable de tous les frais d'expédition desproduits STOBAG plus les taxes applicables. Si les produits STOBAG sont misà disposition dans les locaux de STOBAG, les conditions de livraison doiventêtre conformes aux INCOTERMS 2010 EXW. Si les produits STOBAG sontlivrés directement au distributeur, les conditions de livraison doivent êtreconformes aux INCOTERMS 2010 FCA. Si le distributeur ne précise pas desociété de transport, STOBAG sélectionnera dans sa liste de transporteurs.STOBAG déploiera ses efforts commerciaux raisonnables pour effectuer leswww.stobag.com état juillet 2020 livraisons comme spécifié, mais, en aucun cas, STOBAG ne sera responsablede quelque dommage que ce soit, consécutif ou autre, résultant de tout manquementde STOBAG à respecter une date de livraison.

5.02.01 STOBAG peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité,effectuer des expéditions partielles de produits STOBAG au distributeur.Chaque expédition constitue une vente distincte, et le distributeur paiera lesunités expédiées, que l'expédition soit, en tout ou en partie, l'exécution d'unbon de commande. Le distributeur est seul responsable de tous les frais detransport à destination et en provenance de ses clients, encourus par le distributeur,même si des déplacements supplémentaires sont occasionnés, enraison de courtes expéditions par STOBAG.

5.02.02 À la seule discrétion de STOBAG, le fret peut être prépayé par STOBAG,auprès du transporteur choisi par STOBAG, et le distributeur rembourserarapidement et intégralement à STOBAG ces frais de transport.

6. FRAIS DE STOCKAGE. Les produits STOBAG livrés à un point de livraison,spécifié par le distributeur ou à STOBAG, conformément à une commande,doivent être collectés immédiatement. Les produits STOBAG qui ne sont pascollectés dans les 30 jours après la fabrication entraîneront des frais de stockagede 20,00 $ par pied carré/mois plus les taxes applicables, rétroactivementà la date à laquelle le produit STOBAG était disponible pour la collecte.

7. RETOUR DE PRODUITS STOBAG. Les retours de produits STOBAG nesont pas autorisés sans le consentement de STOBAG, à sa seule et absoluediscrétion en vertu d'une autorisation de retour de marchandise (la "RGA") etsous réserve des conditions suivantes : (i) le produit STOBAG retourné doitêtre répertorié sur la RGA, figurer sur la liste de prix courante, être retournédans son intégralité dans son emballage d'origine dans un état convenablepour la revente ; (ii) Tous les frais de transport pour un tel retour seront payésd'avance par le distributeur avec le numéro RGA reflété sur le connaissementet sur chaque colis, à défaut de quoi, des frais de traitement de 50,00 $ serontdéduits du crédit ; (iii) l'article doit être retourné à STOBAG dans les 30 jourssuivant la date d'émission de la RGA ; et (iv) le crédit, pour le produit STOBAGretourné, sera calculé au prix le plus bas facturé au distributeur pour le produitSTOBAG au cours des 365 jours précédents.

8. PROPRIÉTÉ DES PRODUITS. Le distributeur devient propriétaire des ProduitsSTOBAG lorsque : (i) le produit STOBAG est mis à la disposition du distributeur,dans les locaux de STOBAG ; ou (ii) s'il est fait en sorte que le Produitsoit livré directement au distributeur, lorsque la cargaison est placée à bord dutransporteur au point d'expédition STOBAG. En conséquence, le distributeurassumera tous les risques liés aux produits STOBAG et auxdits envois à partirdu moment spécifié dans les présentes.

9. GARANTIE. STOBAG pourvoira sa garantie sur les produits STOBAG aupremier utilisateur final des produits STOBAG conformément aux conditionsde la garantie, énoncées dans la version la plus récente de la garantie publiéesur le site Web (www.stobag.ca) dans PartnerNet (les informations deconnexion sont attribuées séparément), laquelle STOBAG est en droit de modifieret d'amender de temps à autre, sous réserve de notifier, préalablementpar écrit, le distributeur. Si un distributeur fournit des services dans le cadrede la garantie, de tels services, y compris tous les frais de voyage encourusen relation avec les services, seront à la charge et aux frais exclusifs du distributeuret ne seront pas remboursés par STOBAG, sauf indication contrairepar écrit.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, STOBAG ne sera responsabledes dommages punitifs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs,y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de recettes,bénéfices, revenus, goodwill ou d'utilisation, encourus par un distributeur, unutilisateur final ou un tiers, que ce soit dans une action fondée sur l'équité, uncontrat, un délit, une responsabilité stricte, ou imposée par la jurisprudenceou la loi, ou autrement, même si elle a été préalablement informée de la possibilitéde tels dommages.

La responsabilité de STOBAG - qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit,l'équité, la négligence ou tout autre concept juridique - ne doit en aucun casdépasser la valeur de la commande d'un distributeur à laquelle les dommagesse rapportent, comme décrit sur le bon de commande, ou la valeur de lacommande sur une (1) année civile, le montant le moins élevé étant retenu. Ilest convenu et reconnu que les dispositions des présentes conditions de venterépartissent les risques entre STOBAG et un distributeur ou utilisateur final demanière équitable, que la tarification de STOBAG reflète cette répartition desrisques, et qu'en l'absence de cette répartition et limitation de responsabilité,STOBAG n'aurait pas conclu cet accord.

Dans les juridictions qui limitent la portée ou excluent les limitations ou l'exclusiondes recours ou dommages, ou de la responsabilité, telle que la responsabilitépour négligence grave ou faute intentionnelle ou qui ne permettent pasd'exclure les garanties implicites, la limitation ou l'exclusion des garanties, lesrecours, dommages ou la responsabilité énoncée ci-dessus sont destinés às'appliquer dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Un distributeurou un utilisateur final peut également avoir d'autres droits qui varientselon l'État, le pays ou toute autre juridiction.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Ces Conditions Générales deVente sont régies par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédéralesdu Canada qui s'appliquent en Ontario. La Convention des Nations Unies surla Vente Internationale de Marchandises ne s'applique à aucune vente desproduits STOBAG. Les Tribunaux de la Province de l'Ontario auront compétenceexclusive pour tous les différends concernant les présentes ConditionsGénérales de Vente. Les parties renoncent à leur droit à un procès par jurydans toute procédure relative aux présentes Conditions Générales de Vente.