ANNEXE «A» AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE

1. COMMANDES. STOBAG North America Corp («STOBAG») confirme que toute commande d’un client (le «Client») soit par écrit, soit par courrier électronique ou envoyé par fax (selon les détails du client énoncés sur la feuille des données de base ou le bon de commande de STOBAG). Les conditions de vente additionnelles sont publiées en ligne et sont disponibles pour le Client sur www.stobag.com parmi PartnerNet (les détails pour se connecter étaient assignés séparément). Le Client peut aussi demander pour ces conditions à STOBAG par fax.
 
2. LIVRAISON. Les dates de livraison représentent des estimations, pas des garanties, et sont basées sur les conditions de vente au moment de ce Contrat. STOBAG utilisera les efforts raisonnables sur le plan commercial dans le cours normal de ses affaires pour affecter les livraisons telles que spécifiées, cependant STOBAG n’assume aucune responsabilité en tout cas pour tout dommage, qui s’ensuit ou autrement, qui sera un résultat dans l’éventualité où la livraison du Produit est en retard. Le Client n’aura pas le droit d’annuler une commande au cas où la livraison du Produit est en retard. Les conditions de livraison seront interprétées selon les «INCOTERMS» en vigueur au moment de livraison. Sauf stipulation expresse contraire, les conditions de livraison seront d’origine FOB, et le Client payera tout transportation et autre coût, sauf l’indication contraire.

3. MODIFICATIONS À LA CONCEPTION. Les produits de STOBAG subissent plusieurs modifications ou améliorations. Le Produit fourni peut incorporer tout changement adopté dans la fabrication ou la conception du produit avant la livraison. STOBAG est autorisé de fournir la dernière version d’un Produit, même sans avis au Client. Le Client n’aura pas le droit de terminer une commande au cas où le Produit serait modifié et amélioré au moment de sa livraison.

4. RISQUE DE PERTE. Le risque de perte en ce qui concerne le Produit conformé dans ce Contrat passera au Client au moment de livraison du Produit jusqu’au transporteur pour l’expédition.

5. PRIX. Les devis de STOBAG restent valides pour trois mois. Les marchandises sont vendues aux prix, aux termes, aux conditions et aux réductions qui sont en vigueur au moment de livraison. Cependant, une notification de tout changement de prix, de conditions, de termes ou de réductions qui seront faits après la commande est acceptée, seront donnés au Client, qui peut annulé sa commande par l’avis écrit à STOBAG dans 7 jours de la date de tel avis. Les prix de STOBAG sont EXWORKS, sans compter les taxes et l’assurance de transport. STOBAG se réserve le droit d’ajuster les prix au cas où il y aurait des circonstances particulières.

6. PAIEMENT. Avant de commencer la livraison du Produit, STOBAG facturera le prix d’achat du Produit au Client (lequel peut également inclure les frais de transport et de manutention, les taxes et autres sommes rédigées à l’ordre de STOBAG). Le Client payera toute somme spécifiée dans telle facture à STOBAG au moment spécifié, conformément avec la facture. Le Client fournira tout versement noté sur la facture sur les dates indiquées ci-inclus. Tout versement n’est pas remboursable. Toute somme dû par le Client ci-après, mais qui n’est pas payé par la date limite indiquée portera des intérêts au taux de 20 % par an. Tel intérêt s’ajoutera, et sera sans limitation de tout autre droit ou recours que STOBAG peut avoir en poursuite des capitaux ou en droit. Le Client accepte de payer tout frais de justice et coût contractés par STOBAG dans le recouvrement de toute somme qui n’est pas payée ci-après dans ce Contrat. Le Client sera responsable de toute taxe, résultante ou reliée aux provisions des produits et des services de STOBAG, y compris, mais n’est pas limité aux taxes de vente et d’excise. Ces taxes s’ajouteront au prix d’achat sauf indication contraire. Si tout gouvernement, organisme gouvernemental, conseil ou agence imposent ou augmentent toute taxe de vente, d’excise ou d’autres taxes au-delà de ceux en vigueur à la date de ce contrat, STOBAG se réserve le droit d’augmenter les prix au Client par une somme suffisante pour couvrir ces taxes supplémentaires. STOBAG révisera la qualité de la solvabilité du Client avant l’acceptation d’une commande.

7. LOI APPLICABLE. La commande et ce contrat seront interprétés et imposés selon les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada. Les droits et les obligations respectives des parties seront aussi gouvernés par les mêmes lois provinciales et fédérales, appliquées ci-après.
Chaque partie se rend irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de cette province et tous tribunaux compétents pour entendre son appel.

8. EMBALLAGE ET EXPÉDITION. Les coûts de port et d’emballage des marchandises seront payés par le Client. STOBAG ne sera pas responsable du dommage dû au transport. Le Client sera responsable de la disposition du personnel et d’équipement nécessaire pour le déchargement du Produit.

9. ASSURANCE. Par demande et pour le compte du Client, STOBAG prévoira l’assurance des marchandises et rapportera le transport de produits aux assureurs, mais ne sera pas responsable en raison d’un acte de négligence ou autrement à la conformité d’une telle demande ou toute omission de le faire.

10. EXPÉDITION. Si le paiement complet pour le Produit n’a pas été effectué quand l’expédition commence, STOBAG peut choisir la manière et l’acheminement du transport de chaque expédition, et l’expédition et les autres agents qui seront utilisés à cet égard. Le Client acceptera une telle sélection et remboursera STOBAG pour tous frais et autres dépenses encourus à cet égard.

11. RÉCLAMATIONS POUR LA PÉNURIE. Aucune réclamation à la pénurie des Produits expédiés ne sera considérée par STOBAG, sauf si l’acheteur fait dans cinq jours après le produit arrive au lieu de livraison où la pénurie est réclamée et qui s’appartient au Client.

12. ACCEPTATION DU CLIENT. Le Produit sera réputé accepter par le Client à la date de réception du Produit par le Client. Le Client aura cinq jours calendaires après telle date pour donner une notification écrite à la société qui explique que le Produit ne se conforme pas à tout dessin et à toute spécification fournie par le Client, et qui explique les raisons en détail. STOBAG peut alors, à sa seule discrétion, se mettre à faire toute modification nécessaire. En aucun cas, le Client ne sera autorisé à révoquer l’acceptation du Produit après l’acceptation de celui-ci.

13. GARANTIE. Soumis aux conditions générales indiquées dans la garantie du produit ci-jointe, la durée de la garantie actuelle pour les produits de STOBAG (les stores) est cinq de la date de facturation. Pour les moteurs et les automatismes, STOBAG peut considérer une extension volontaire de garantie à sa seule et entière discrétion de trois ans après l’expiration de la période de garantie applicable. L’assemblage, l’enlèvement, les frais de déplacement et tout autres frais liés à la réclamation sous garantie ne seront pas remboursés. Le Client doit immédiatement informer STOBAG, par écrit, de tout défaut découvert pendant la période de garantie. Le non-respect de ceci et une réclamation sous garantie sera refusé. La seule responsabilité de STOBAG sous cette garantie est de remplacer gratuitement, pendant la période spécifiée, toute pièce retournée à STOBAG, qu’il accepte d’être défectueux en raison de matériel ou de fabrication. Les conditions de garantie de STOBAG sont mieux définies et sont explicitement documentées en dessous des conditions de garantie qui sont séparément documentées.